Ordonnance
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Ordonnance sur les armes, OArm)

(art. 17 LArm)

¹ Quiconque veut ob­tenir une pat­ente de com­merce d’armes doit re­m­p­lir le for­mu­laire prévu à cet ef­fet et le re­mettre à l’autor­ité can­tonale com­pétente, ac­com­pag­né des doc­u­ments suivants:

a.⁶³

…

b.

une copie de passe­port ou de pièce d’iden­tité en cours de valid­ité;

c.

un ex­trait du re­gistre du com­merce;

d.

une at­test­a­tion de réus­site de l’ex­a­men pour la pat­ente de com­merce d’armes;

e.

les plans et don­nées des lo­c­aux com­mer­ci­aux.

² L’autor­ité ex­am­ine si les con­di­tions de déliv­rance de la pat­ente sont re­m­plies.

³ L’ex­a­men pratique n’est pas né­ces­saire pour ob­tenir la pat­ente si la per­sonne:

a.

ne fait pas le com­merce d’armes à feu;

b.

est tit­u­laire d’un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité d’ar­mur­i­er.

⁴ Aucune pat­ente n’est né­ces­saire pour par­ti­ciper à une bourse aux armes pub­lique en Suisse si l’in­téressé est tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes étrangère val­able et qu’il en fournit une copie cer­ti­fiée con­forme à l’autor­ité can­tonale com­pétente.