Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 30, al. 1, let. l, LEI, et art. 43 LAsi)

¹ Si les con­di­tions rel­ev­ant du droit d’as­ile (art. 43, al. 1 à 3, LAsi) sont re­m­plies, les re­quérants d’as­ile peuvent être autor­isés à ex­er­cer tem­po­raire­ment une activ­ité luc­rat­ive si:

a.

la situ­ation économique et de l’em­ploi le per­met;

b.

il ex­iste une de­mande d’un em­ployeur (art. 18, let. b, LEI);

c.

les con­di­tions de rémun­éra­tion et de trav­ail sont re­m­plies (art. 22 LEI);

d.

l’or­dre de pri­or­ité est re­specté (art. 21 LEI);

e.⁹⁰

ils ne sont pas sous le coup d’une ex­pul­sion pénale au sens des art. 66a ou 66a^bis du code pén­al⁹¹ ou 49a ou 49a^bis du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927⁹² qui est en­trée en force.

² ...⁹³