Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

¹ La de­mande de pro­long­a­tion de l’autor­isa­tion de sé­jour (art. 33, al. 3, LEI) doit être dé­posée au plus tard quat­orze jours av­ant l’ex­pir­a­tion de la durée de valid­ité de l’autor­isa­tion de sé­jour. Une pro­long­a­tion est pos­sible au plus tôt trois mois av­ant l’ex­pir­a­tion de la durée de valid­ité. Des ex­cep­tions sont pos­sibles dans des cas dû­ment motivés.

² Lor­sque la per­sonne con­cernée a dé­posé une de­mande de pro­long­a­tion, elle est autor­isée à sé­journ­er en Suisse pendant la procé­dure, pour autant qu’aucune autre dé­cision n’ait été ren­due.