Ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA)

(art. 55a et 58b LEI)

¹ L’autor­ité mi­gratoire can­tonale véri­fie au cas par cas s’il est op­por­tun, en rais­on de be­soins d’in­té­gra­tion par­ticuli­ers, de con­clure une con­ven­tion d’in­té­gra­tion ou d’émettre une re­com­manda­tion en matière d’in­té­gra­tion. Des don­nées com­mu­niquées en vertu de l’art. 97, al. 3, LEI peuvent con­stituer un in­dice de l’ex­ist­ence de be­soins d’in­té­gra­tion par­ticuli­ers.

² Les ob­jec­tifs et les mesur­es définis dans la con­ven­tion d’in­té­gra­tion re­posent sur les critères visés à l’art. 58a, al. 1, LEI. À cet égard, les situ­ations par­ticulières sont prises en compte de man­ière ap­pro­priée (art. 58a, al. 2, LEI).

³ Si né­ces­saire, les autor­ités can­tonales com­pétentes fourn­is­sent des con­seils en vue de la mise en œuvre de la con­ven­tion d’in­té­gra­tion. À cet ef­fet, elles col­laborent avec les ser­vices can­tonaux char­gés des con­tacts avec le SEM pour les ques­tions d’in­té­gra­tion (art. 4 OIE¹⁸⁰).

⁴ Si l’autor­ité mi­gratoire can­tonale sub­or­donne l’oc­troi d’une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée ou d’une autor­isa­tion de sé­jour ou la rétro­grad­a­tion visée à l’art. 62a à la con­clu­sion d’une con­ven­tion d’in­té­gra­tion, les ob­jec­tifs et les mesur­es men­tion­nés dans cette dernière tiennent lieu de con­di­tions.

⁵ Si la con­ven­tion d’in­té­gra­tion n’est pas re­spectée, la dé­cision re­l­at­ive à la pro­long­a­tion ou à la ré­voca­tion de l’autor­isa­tion de sé­jour de courte durée ou de l’autor­isa­tion de sé­jour est ren­due à la lu­mière d’un ex­a­men vis­ant à déter­miner si ce non-re­spect dé­coule d’un mo­tif val­able (art. 62, al. 1, let. f, LEI). Faute de mo­tif val­able, les in­térêts pub­lics et la situ­ation per­son­nelle de l’étranger sont mis en bal­ance (art. 96, al. 1, LEI).