Ordonnance
sur l’assurance des véhicules
(OAV)¹

1. Ce­lui qui ne se sera pas pro­curé une autor­isa­tion exigée par la pré­sente or­don­nance,

ce­lui qui n’aura pas restitué à temps à l’autor­ité les plaques de con­trôle cor­res­pond­ant à un per­mis à court ter­me ou une autor­isa­tion d’util­iser un véhicule de re­m­place­ment,

sera puni de l’amende¹⁴⁷.¹⁴⁸

2. Ce­lui qui n’aura pas ob­ser­vé des re­stric­tions, des con­di­tions ou des délais liés, en vertu de la présente or­don­nance, à une autor­isa­tion ou à un per­mis spé­cial de cir­cu­la­tion, en par­ticuli­er

ce­lui qui aura vi­olé la dis­pos­i­tion de l’art. 14, al. 1, de la pré­sente or­don­nance, qui règle l’us­age des véhicules auxquels sont at­tri­buées des plaques in­ter­change­ables,

ce­lui qui, sans droit, aura fait us­age de plaques pro­fes­sion­nelles, n’aura pas été por­teur des doc­u­ments exigés par l’art. 24, al. 6¹⁴⁹ ou aura ef­fec­tué, avec un véhicule muni de plaques pro­fes­sion­nelles, des courses qui ne sont pas autor­isées par la présente or­don­nance,¹⁵⁰

sera puni de l’amende.

3. …¹⁵¹

4. Ce­lui qui aura im­porté en Suisse des plaques étrangères pour véhi­cules auto­mo­biles, dans le des­sein d’en faire us­age con­traire­ment aux pre­scrip­tions en vi­gueur,

sera puni de l’amende.

Lor­sque les autor­ités dou­an­ières sup­posent que des plaques pour­raient ser­vir à un us­age ab­usif, elles peuvent les saisir et les trans­mettre à l’autor­ité can­tonale com­pétente, afin qu’elle élu­cide le cas; celle-ci con­fis­que les plaques défin­it­ive­ment lor­sque l’in­ten­tion de com­mettre un abus ne fait plus de doute.^{152 153}

5. Le déten­teur du véhicule ou le tit­u­laire d’un per­mis col­lec­tif de cir­cu­la­tion, ain­si que les per­sonnes qui dis­posent, à leur place, du véhi­cule ou du per­mis, en­cour­ront les mêmes peines que l’auteur de l’in­frac­tion lor­squ’elles en ont eu con­nais­sance ou auraient pu la con­naître en prêtant toute l’at­ten­tion com­mandée par les cir­con­stances.

6. Les dis­pos­i­tions pénales qui précèdent ne sont pas ap­plic­ables lors­que la con­tra­ven­tion est pun­iss­able en vertu de la loi.