Ordonnance
sur l’assurance des véhicules
(OAV)1

du 20 novembre 1959 (Etat le 1 février 2019)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 oct. 1980, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 1511). Selon la même disp., les art. intercalaires bis ont été remplacés par des art. a dans tout le texte.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 61157

1 Les art. 58 à 89 (re­sponsab­il­ité civile et as­sur­ance) de la loi, ain­si que la présente or­don­nance, en­trent en vi­gueur le 1er jan­vi­er 1960; de même les art. 96, 97 et 99, ch. 4 (dis­pos­i­tions pénales) de la loi pré­citée.

2 Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la re­sponsab­il­ité civile et à l’as­sur­ance con­tenues dans la loi et dans la présente or­don­nance ne sont pas ap­plic­ables aux dom­mages survenus av­ant leur en­trée en vi­gueur.

157 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2107).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden