Ordonnance
sur l’assurance des véhicules
(OAV)¹

¹ Le per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif ne sera délivré qu’aux en­tre­prises qui sat­is­font aux con­di­tions énon­cées à l’an­nexe 4 et:

a.

qui dis­posent des autor­isa­tions né­ces­saires pour le type d’ex­ploit­a­tion;

b.

qui of­frent la garantie de l’util­isa­tion ir­ré­proch­able du per­mis de cir­cu­la­tion col­lec­tif, et

c.

qui ont con­clu l’as­sur­ance pre­scrite à l’art. 71, al. 2, de la loi, pour autant qu’il s’agisse d’en­tre­prises de la branche auto­mobile.

² L’autor­ité can­tonale peut ex­cep­tion­nelle­ment déro­ger aux con­di­tions énon­cées à l’an­nexe 4 en faveur du re­quérant ou du tit­u­laire si l’évalu­ation générale de l’en­tre­prise révèle qu’il est pos­sible de délivrer les plaques pro­fes­sion­nelles sans risques pour la sé­cur­ité routière et pour l’en­viron­nement.⁷⁶