Ordonnance
sur l’assurance des véhicules
(OAV)¹

¹ Le Fonds na­tion­al de garantie verse aux per­sonnes lésées ou aux as­sureurs privés et so­ci­aux ex­er­çant une ac­tion ré­cursoire, moy­en­nant la re­mise de l’acte de dé­faut de bi­ens, la part des préten­tions se rap­port­ant aux sin­is­tres couverts rel­ev­ant de la re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles pour laquelle l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite a ét­abli un acte de dé­faut de bi­ens.

² Il procède, à la de­mande d’une per­sonne lésée, à un règle­ment an­ti­cipé de ses préten­tions au sens de l’art. 76, al. 4, let. a, LCR et lui verse le mont­ant en­core dû lor­sque la per­sonne lésée:

a.

reçoit, av­ant l’en­trée en force du plan de col­loc­a­tion, des presta­tions de la masse en fail­lite sur la base de l’art. 54a^bis, al. 2, LSA¹³⁸;

b.

a reçu de l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite com­mu­nic­a­tion du mont­ant pour le­quel ses préten­tions doivent être in­scrites dans le plan de col­loc­a­tion, et

c.

si elle donne son ac­cord écrit au règle­ment de son dom­mage sur la base du mont­ant com­mu­niqué par l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite.

³ Les as­sureurs privés et so­ci­aux qui ex­er­cent une ac­tion ré­cursoire n’ont pas droit au règle­ment an­ti­cipé.

⁴ Si le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance doit pren­dre en charge les sin­is­tres pro­voqués à l’étranger par des véhicules ou des remorques as­surés auprès d’une in­sti­tu­tion d’as­sur­ance suisse sur laquelle la fail­lite a été ouverte, il ex­erce une ac­tion ré­cursoire contre l’as­sureur failli. Une dé­fail­lance éven­tuelle peut être in­voquée vis-à-vis du Fonds na­tion­al de garantie.