Ordonnance
sur l’assurance des véhicules
(OAV)¹

¹ Si un lésé veut ob­tenir la ré­par­a­tion du dom­mage en vertu de l’art. 76, al. 3, let. a, LCR, il doit:¹²⁷

a.¹²⁸

an­non­cer sans délai le sin­istre au Fonds na­tion­al de garantie et lui don­ner toutes les in­dic­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er l’auteur du dom­mage et les per­sonnes re­spons­ables;

b.

at­test­er qu’un rap­port de po­lice a été ét­abli.

² Si, par sa faute, il en­fre­int cette ob­lig­a­tion d’an­non­cer le sin­istre, l’in­dem­nité de ré­par­a­tion peut être ré­duite en con­séquence.

³ Lor­sque des véhicules auto­mo­biles, des remorques, des cycles ou des en­gins as­similés à des véhicules sont in­con­nus et qu’ils causent des dégâts matéri­els, la fran­chise s’élève à 1000 francs par per­sonne lésée.¹²⁹ Elle tombe si l’auteur du même événe­ment cause des dom­mages cor­porels im­port­ants.¹³⁰

⁴ Lor­sque l’auteur du dom­mage ne dis­pose pas d’une as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile tenue à in­dem­nisa­tion ou que l’ab­sence de celle-ci est con­testée, le Fonds na­tion­al de garantie doit in­dem­niser le lésé de façon an­ti­cipée.¹³¹