Ordonnance
sur les banques et les caisses d’épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)

(art. 9 et 25 à 37k LB)

¹ Si la FINMA con­state des obstacles à la ca­pa­cité d’as­sain­isse­ment et de li­quid­a­tion en Suisse et à l’étranger d’une banque d’im­port­ance sys­témique act­ive au niveau in­ter­na­tion­al, elle fixe un délai pour les éliminer. Si la banque ne les élimine pas dans le délai im­parti, la FINMA peut, pour les en­tités visées à l’art. 124, al. 3, let. b à d, OFR⁸⁹, im­poser:

a.

l’ob­lig­a­tion de détenir des fonds sup­plé­mentaires des­tinés à ab­sorber les pertes, con­formé­ment à l’art. 133 OFR;

b.

une ma­jor­a­tion au sens de l’art. 25, al. 1, OLiq⁹⁰, si l’obstacle con­cerne le critère visé à l’art. 65a, al. 2, let. c.

² La FINMA peut con­sul­ter des autor­ités étrangères de sur­veil­lance et de fail­lite et tenir compte de leur ap­pré­ci­ation au mo­ment d’évalu­er la ca­pa­cité d’as­sain­isse­ment et de li­quid­a­tion ain­si qu’au mo­ment de fix­er des mesur­es.