Ordonnance
sur les banques et les caisses d’épargne
(Ordonnance sur les banques, OB)

(art. 1b et 3, al. 2, let. c et c^bis, al. 5 et 6, LB)³³

¹ Les de­mandes d’autor­isa­tion pour l’ouver­ture de nou­velles banques doivent con­tenir not­am­ment les in­dic­a­tions et doc­u­ments suivants sur les per­sonnes char­gées d’ad­min­is­trer et de gérer la banque ou la per­sonne visée à l’art. 1b LB au sens de l’art. 3, al. 2, let. c, LB, et sur les déten­teurs de par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées au sens de l’art. 3, al. 2, let. c^bis, LB:

a.

pour les per­sonnes physiques:

1.

des in­form­a­tions sur la na­tion­al­ité, sur le dom­i­cile, sur les par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées détenues dans d’autres en­tités et sur d’éven­tuelles procé­dures ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives pendantes,

2.

un cur­riculum vitae signé par la per­sonne con­cernée,

3.

des références,

4.³⁴

un ex­trait du casi­er ju­di­ci­aire des­tiné aux par­ticuli­ers et un ex­trait du re­gistre des pour­suites ou, si elles sont dom­i­ciliées à l’étranger, des at­test­a­tions ana­logues;

b.

pour les so­ciétés:

1.

les stat­uts,

2.

un ex­trait du re­gistre du com­merce ou une at­test­a­tion ana­logue,

3.

une de­scrip­tion des activ­ités, de la situ­ation fin­an­cière et, le cas échéant, de la struc­ture du groupe,

4.

des in­form­a­tions sur d’éven­tuelles procé­dures ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives, pendantes ou ter­minées.

² Les ac­tion­naires déten­ant des par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées doivent déclarer à la FINMA s’ils ac­quièrent la par­ti­cip­a­tion pour leur propre compte ou à titre fi­du­ci­aire pour le compte de tiers et s’ils ont ac­cordé sur celle-ci des op­tions ou autres droits de même nature.