Ordonnance
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Art. 16a Report de parts de contingent non utilisées 32
Sur demande écrite et motivée, l’OFAG peut reporter sur la période d’importation suivante de la même année civile des quantités non utilisées de parts de contingent d’une catégorie de viande, acquises par voie d’adjudication et payées, lorsque:
32 Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5447). |