Ordonnance
sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande
(Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)

¹ Pour les ap­par­eils et les équipe­ments des marchés pub­lics situés dans la ré­gion de montagne, des con­tri­bu­tions sont al­louées dans les lim­ites des crédits ap­prouvés, pour autant qu’il s’agisse de mesur­es col­lect­ives.

² Par ré­gion de montagne en re­la­tion avec les marchés pub­lics, on en­tend les zones de montagne I à IV au sens de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur le ca­dastre de la pro­duc­tion ag­ri­cole et la délim­it­a­tion de zones¹⁸. Pour le classe­ment selon les zones, l’em­place­ment des marchés est déter­min­ant. Si le marché est situé hors de la ré­gion de montagne, des con­tri­bu­tions à l’in­fra­struc­ture sont oc­troyées lor­sque plus de deux tiers des an­imaux qui y étaient com­mer­cial­isés dur­ant l’an­née civile précédente provenaient dir­ecte­ment de la ré­gion de montagne.¹⁹

³ La con­tri­bu­tion s’élève à 50 % des coûts im­put­ables, mais ne doit pas dé­pass­er 50 000 francs par pro­jet.

⁴ Sont im­put­ables les coûts suivants:

a.

coûts des ac­quis­i­tions et des in­stall­a­tions, y com­pris presta­tions per­son­nelles et liv­rais­ons per­son­nelles de matéri­aux;

b.

coûts de l’étude du pro­jet et de la dir­ec­tion des travaux.

⁵ Ne sont pas im­put­ables not­am­ment les coûts suivants:

a.

frais ad­min­is­trat­ifs, jetons de présence, in­térêts, primes d’as­sur­ance et émolu­ments;

b.

frais d’ex­ploit­a­tion et d’en­tre­tien;

c.

coûts pour l’achat éven­tuel d’un ter­rain.