Ordonnance
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Art. 46b Certificat de dépôt
1 Une fois la date de dépôt fixée, l’IPI délivre un certificat de dépôt au demandeur. 2 Lorsque la date de dépôt visée à l’art. 46c, al. 2 et 5, est modifiée ultérieurement, l’IPI le notifie au demandeur. |