Ordonnance du DFI
sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers
(OBNP)

Les pré­par­a­tions pour nour­ris­sons don­nées ou ven­dues à bas prix à des in­sti­tu­tions ou à des or­gan­isa­tions, que ce soit en vue d’une util­isa­tion dans l’in­sti­tu­tion ou l’or­gan­isa­tion même ou en vue d’une dis­tri­bu­tion à l’ex­térieur, ne peuvent être util­isées ou dis­tribuées aux nour­ris­sons que si ces derniers doivent être al­i­mentés au moy­en de pré­par­a­tions pour nour­ris­sons et ex­clus­ive­ment pour la péri­ode pre­scrite.