Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

(art. 10, al. 2 et 5, 12 à 14, et 17, al. 1, LB­VM)

¹Le né­go­ci­ant dé­pose auprès de la FINMA une de­mande d'autor­isa­tion. Celle-ci con­tient toutes les in­form­a­tions né­ces­saires au traite­ment de la de­mande et con­cernant not­am­ment: ¹

a.

le champ d'activ­ité (art. 18);

b.

l'or­gan­isa­tion (art. 19);

c.²

le sys­tème de con­trôle in­terne (art. 20);

d.

le lieu de la dir­ec­tion ef­fect­ive (art. 21);

e.

le cap­it­al min­im­um ou la garantie (art. 22);

f.

les col­lab­or­at­eurs re­spons­ables et les per­sonnes déten­ant une par­ti­cip­a­tion pré­pondérante (art. 23);

g.

les fonds pro­pres et la ré­par­ti­tion des risques (art. 29);

h.

la so­ciété d'audit³ (art. 30).

²Le né­go­ci­ant joint à sa de­mande d'autor­isa­tion les doc­u­ments né­ces­saires, not­am­ment ses stat­uts ou ses con­trats de so­ciété et ses règle­ments.