Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières

¹Les ob­lig­a­tions énon­cées aux art. 30, al. 2, et 31, al. 1, let. d, et 2, doivent être re­m­plies au plus tard à compt­er du 1^eroc­tobre 2018. Les faits survenus entre le 1^erjan­vi­er et le 30 septembre 2018 et en­traîn­ant ces ob­lig­a­tions doivent faire l'ob­jet d'un en­re­gis­trement et d'une déclar­a­tion rétro­ac­tifs au plus tard le 31 décembre 2018.

²Les suc­cur­s­ales étrangères de né­go­ci­ants suisses en valeurs mo­bilières doivent re­m­p­lir les ob­lig­a­tions énon­cées aux art. 30, al. 2, et 31, al. 1, let. d, et 2, au plus tard à compt­er du 1^erjan­vi­er 2019.

³Jusqu'au 31 décembre 2017, la dérog­a­tion à l'ob­lig­a­tion de déclarer prévue à l'art. 31, al. 4, peut être ob­tenue sans con­ven­tion selon l'art. 32, al. 3, LIMF ni échange d'in­form­a­tions entre la FINMA et l'autor­ité de sur­veil­lance étrangère com­pétente.