Ordonnance
sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins
(OCA)

¹ Av­ant de délivrer la carte d’as­suré, l’as­sureur est tenu de véri­fi­er le numéro AVS auprès du ser­vice com­pétent et, le cas échéant, d’en de­mander l’at­tri­bu­tion.

² Il doit pren­dre les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles définies à l’art. 153d de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁶ afin de protéger le numéro AVS.

³ Les fourn­is­seurs de presta­tions an­non­cent à la Cent­rale de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité l’util­isa­tion sys­tématique du numéro AVS au sens de l’art. 134^ter du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants⁷. Ils peuvent désign­er un ser­vice char­gé de procéder à une an­nonce col­lect­ive.