Ordonnance
sur les conseils en brevets¹*
(OCBr)

¹ La com­mis­sion d’ex­a­men est com­pétente pour statuer sur la re­con­nais­sance d’ex­a­mens étrangers de con­seil en brev­ets.

² Elle rend une dé­cision écrite sur la re­con­nais­sance de l’ex­a­men étranger de con­seil en brev­ets, ain­si que sur le con­tenu et la né­ces­sité de devoir pass­er un ex­a­men de qual­i­fic­a­tion.

³ L’ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes⁵ s’ap­plique à la re­con­nais­sance d’ex­a­mens étrangers de con­seil en brev­ets pour les per­sonnes sou­mises à cet ac­cord.