Ordonnance
sur les conseils en brevets¹*
(OCBr)

¹ Le re­quérant dont la com­mis­sion d’ex­a­men ne re­con­naît pas ou que parti­elle­ment l’ex­a­men étranger de con­seil en brev­ets peut pass­er un ex­a­men de qual­i­fic­a­tion.

² Est ad­mis à l’ex­a­men de qual­i­fic­a­tion tout can­did­at pouv­ant, au mo­ment de l’in­scrip­tion, jus­ti­fi­er d’un titre du de­gré ter­ti­aire (art. 2) et d’une ex­péri­ence pratique (art. 27 à 30).

³ La com­mis­sion d’ex­a­men peut en­joindre au re­quérant de lui re­mettre des doc­u­ments at­test­ant la nature et la durée de l’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle qu’il a ac­quise.