Ordonnance
sur la compatibilité électromagnétique
(OCEM)

¹ La déclar­a­tion de con­form­ité est ét­ablie par le fab­ric­ant ou son man­dataire, con­formé­ment au mod­èle fig­ur­ant à l’an­nexe 4. Elle at­teste que le re­spect des ex­i­gences es­sen­ti­elles a été dé­mon­tré et elle est mise à jour en con­tinu.

² Elle doit être rédigée ou traduite dans l’une des langues of­fi­ci­elles de la Suisse ou en anglais.

³ Si l’ap­par­eil est as­sujetti à plusieurs régle­ment­a­tions ex­i­geant une déclar­a­tion de con­form­ité, il doit être ét­abli une seule déclar­a­tion. Un dossier com­posé de plusieurs déclar­a­tions in­di­vidu­elles est as­similé à une seule déclar­a­tion.