Ordonnance
sur la compatibilité électromagnétique
(OCEM)

¹ L’OF­COM fait procéder à des es­sais sur un équipe­ment par un labor­atoire re­m­plis­sant une des con­di­tions men­tion­nées à l’art. 7, al. 1, let. a à c:²³

a.

si les es­sais qu’il a lui-même ef­fec­tués ét­ab­lis­sent que cet équipe­ment ne re­specte pas les ex­i­gences es­sen­ti­elles, et

b.

si la de­mande en est faite par la per­sonne re­spons­able de la mise à dis­pos­i­tion sur le marché de l’ap­par­eil ou par le pro­priétaire de l’in­stall­a­tion fixe.

² Av­ant de faire procéder à des es­sais sur un ap­par­eil, il en­tend la per­sonne re­spons­able de sa mise à dis­pos­i­tion sur le marché. Av­ant de faire procéder à des es­sais sur une in­stall­a­tion fixe, il en­tend le pro­priétaire de cette dernière.

³ Le coût des es­sais du labor­atoire est pris en charge par la per­sonne re­spons­able de la mise à dis­pos­i­tion sur le marché de l’ap­par­eil ou par le pro­priétaire de l’in­stal­la­tion fixe si les es­sais ét­ab­lis­sent que l’ap­par­eil ou l’in­stall­a­tion fixe ne re­specte pas les ex­i­gences re­quises.

⁴ L’OF­COM peut faire procéder à des es­sais par un labor­atoire lor­squ’il ne peut pas lui-même procéder aux es­sais. Dans ce cas, la per­sonne re­spons­able de la mise à dis­pos­i­tion sur le marché d’un ap­par­eil ne re­spect­ant pas les ex­i­gences es­sen­ti­elles ou le pro­priétaire de l’in­stall­a­tion fixe ne re­spect­ant pas les­dites ex­i­gences se verra fac­turer les mêmes coûts que si l’OF­COM avait lui-même procédé aux es­sais. Les al. 2 et 3 ne sont pas ap­plic­ables.