Ordonnance
sur la compatibilité électromagnétique
(OCEM)

¹ Les équipe­ments con­formes à des normes tech­niques, ou à des parties de normes tech­niques, visées à l’art. 5, sont présumés con­formes aux ex­i­gences es­sen­ti­elles pour ce qui est de leurs as­pects couverts par ces normes ou parties de normes.

² En cas de modi­fic­a­tion d’une norme tech­nique désignée, l’OF­COM in­dique à partir de quel mo­ment la pré­somp­tion de con­form­ité énon­cée à l’al. 1 cesse pour les équipe­ments con­formes à la ver­sion précédente.