Ordonnance
sur la compatibilité électromagnétique
(OCEM)

Les équipe­ments doivent être con­çus et fab­riqués con­formé­ment à l’état de la tech­nique, de façon à garantir:

a.

que les per­turb­a­tions élec­tro­mag­nétiques produites ne dé­pas­sent pas le niveau au-delà duquel les in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion au sens de l’art. 3, let. d, LTC et les autres équipe­ments ne peuvent pas fonc­tion­ner comme prévu;

b.

qu’ils pos­sèdent un niveau d’im­munité aux per­turb­a­tions élec­tro­mag­nétiques at­ten­dues dans le cadre de l’util­isa­tion prévue, qui leur per­mette de fonc­tion­ner sans dé­grad­a­tion in­ac­cept­able de ladite util­isa­tion.