Ordonnance
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Art. 15pbis Vérifications de l’OFT relatives aux véhicules 140
L’OFT vérifie, conformément à l’art. 21, par. 8, de la directive (UE) 2016/797141, si le requérant a présenté tous les documents requis pour le dossier de sécurité des véhicules; en particulier:
140 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3571). 141 Cf. note de bas de page relative à l’art. 7, al. 4. 142 Cf. note de bas de page relative à l’art. 6b, al. 2. |