Ordonnance
sur la construction et l’exploitation
des chemins de fer
(Ordonnance sur les chemins de fer, OCF)

¹ À ré­cep­tion de tous les doc­u­ments re­quis pour la de­mande, l’OFT statue:

a.

dans les deux mois sur la de­mande d’autor­isa­tion d’ex­ploiter un véhicule;

b.

dans les quatre mois sur d’autres de­mandes.

² Les dé­cisions sur les de­mandes d’autor­isa­tion d’ex­ploiter un véhicule peuvent faire l’ob­jet d’une op­pos­i­tion du re­quérant auprès de l’OFT dans un délai d’un mois. L’OFT statue sur l’op­pos­i­tion dans un délai de deux mois.

³ Si l’OFT ne statue pas sur une de­mande d’autor­isa­tion d’ex­ploiter un véhicule dans un délai de cinq mois après que le re­quérant a déclaré que ladite de­mande était com­plète, le re­quérant est autor­isé à mettre en ser­vice le véhicule en ques­tion.