Ordonnance
sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique
(OCFH)

Si les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance re­l­at­ives aux con­di­tions ou à la déter­min­a­tion des in­dem­nités doivent être modi­fiées du fait d’une ré­vi­sion des bases lé­gales, les in­dem­nités com­pensatoires préal­able­ment fixées seront ad­aptées. Si dans un délai d’un an à compt­er d’une ré­duc­tion, la col­lectiv­ité ay­ant droit ne déclare pas ren­on­cer aux in­dem­nités, l’ob­lig­a­tion de pro­tec­tion selon l’art. 12 est main­tenue telle quelle.