Ordonnance
sur la protection contre les substances et
les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

¹ Si l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions con­state que le dossier présente des la­cunes pat­entes, il le sig­nale im­mé­di­ate­ment au fab­ric­ant ou au re­présent­ant ex­clusif.

² Si un or­gane d’évalu­ation con­state que le dossier présente des la­cunes ou des er­reurs, voire que des don­nées ou des es­sais sup­plé­mentaires sont né­ces­saires pour l’évalu­ation des dangers et des risques liés à la sub­stance en ques­tion, il le com­mu­nique à l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions. Ce­lui-ci ex­ige du fab­ric­ant ou du re­présent­ant ex­clusif qu’il com­plète ou rec­ti­fie son dossier en con­séquence.

³ Lor­squ’un résumé d’es­sai con­sist­ant visé à l’art. 27, al. 2, let. b, ch. 7 à 9, ne per­met pas une évalu­ation in­dépend­ante d’un es­sai don­né, l’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions peut ex­i­ger le rap­port d’es­sai com­plet.

⁴ L’or­gane de ré­cep­tion des no­ti­fic­a­tions con­firme au fab­ric­ant ou au re­présent­ant ex­clusif la date de ré­cep­tion des com­plé­ments ou rec­ti­fic­atifs.