Ordonnance
sur la chasse et la protection des mammifères
et oiseaux sauvages
(Ordonnance sur la chasse, OChP)

¹ Il est in­ter­dit de mettre en vente et d’alién­er des an­imaux vivants d’es­pèces protégées. Font ex­cep­tion les an­imaux qui sont nés en cap­tiv­ité et pour lesquels il ex­iste une at­test­a­tion d’él­evage, ou qui portent une marque dis­tinct­ive cor­res­pond­ante, ain­si que les bou­quet­ins qui ont été cap­turés en vertu de l’art. 4, al. 4.

Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 4 septembre 2013 sur la cir­cu­la­tion des es­pèces de faune et de flore protégées³¹ re­l­at­ives à l’im­port­a­tion, au trans­it et à l’ex­port­a­tion de­meurent réser­vées.³²