Ordonnance
sur le casier judiciaire informatique VOSTRA
(Ordonnance sur le casier judiciaire, OCJ)

¹ Les procé­dures pénales en cours sont sais­ies dans les 10 jours ouv­rables suivant l’ouver­ture formelle de l’in­struc­tion.

² Si aucune in­struc­tion n’a été ouverte, elles sont sais­ies dans les 10 jours ouv­rables suivant la ré­dac­tion de l’or­don­nance pénale.

³ Les modi­fic­a­tions im­port­antes visées à l’art. 24, al. 2, let. e, LCJ sont sais­ies dans les 10 jours ouv­rables.

⁴ La dir­ec­tion de la procé­dure peut ajourn­er la sais­ie d’une procé­dure pénale en cours aus­si longtemps que sa sais­ie est sus­cept­ible de com­pro­mettre les ob­jec­tifs de cette procé­dure.