Ordonnance
sur le casier judiciaire informatique VOSTRA
(Ordonnance sur le casier judiciaire, OCJ)


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Art. 35 Délai de saisie des données système, des recherches à des fins d’analyse des données et des consultations journalisées

1 Les don­nées sys­tème visées aux art. 24 et 25 et celles af­férant aux recherches à des fins d’ana­lyse des don­nées visées à l’art. 31 sont auto­matique­ment en­re­gis­trées dans VOSTRA au mo­ment où elles sont générées.

2 Les don­nées re­l­at­ives aux con­sulta­tions journ­al­isées visées à l’art. 28 sont auto­matique­ment en­re­gis­trées dans VOSTRA comme suit:

a.
con­cernant la première sais­ie des don­nées pénales par un util­isateur d’une autor­ité qui gère VOSTRA:

au mo­ment du premi­er en­re­gis­trement com­plet d’un juge­ment, d’une dé­cision ultérieure ou d’une procé­dure pénale en cours;

b.
con­cernant l’ét­ab­lisse­ment d’un ex­trait par un util­isateur d’une autor­ité qui gère VOSTRA à la de­mande écrite d’une autre autor­ité:

au mo­ment où l’ex­trait au format PDF est généré;

c.
con­cernant une con­sulta­tion en ligne par un util­isateur d’une autre autor­ité:

au mo­ment où les don­nées pénales sont af­fichées.

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