Ordonnance
sur la circulation militaire
(OCM)

¹ Le re­cours au juge d’in­struc­tion milit­aire et à la po­lice milit­aire ou à la po­lice civile est im­pérat­if lor­squ’en cas d’ac­ci­dent de la cir­cu­la­tion ou d’autre sin­istre im­pli­quant des véhicules milit­aires:

a.

des per­sonnes sont soit griève­ment blessées soit tuées;

b.

les faits sont peu clairs ou con­testés;

c.

une nég­li­gence grave ou une ac­tion in­ten­tion­nelle est sup­posée, ou

d.

le mont­ant total des dom­mages dé­passe 50 000 francs.

² Le re­cours à la po­lice milit­aire ou à la po­lice civile est aus­si im­pérat­if si le mont­ant total des dom­mages est d’au moins 5000 francs.