Ordonnance
sur le contrôle des stupéfiants
(OCStup)

¹ L’autor­ité com­pétente re­tire l’autor­isa­tion:

a.

si le tit­u­laire de l’autor­isa­tion ou la per­sonne re­spons­able a com­mis une in­frac­tion in­ten­tion­nelle ou des in­frac­tions répétées par nég­li­gence à la LStup ou à la loi du 15 décembre 2000 sur les produits théra­peut­iques (LPTh)²⁶;

b.

à la de­mande du tit­u­laire de l’autor­isa­tion.

² Elle peut re­tirer l’autor­isa­tion:

a.

sur la base des art. 6 et 14a, al. 2, LStup, ou

b.

lor­sque les activ­ités fais­ant l’ob­jet de l’autor­isa­tion n’ont pas été ex­er­cées pendant plus de 24 mois.