Ordonnance
sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(ODAlOUs)

¹ Le DFI règle les ob­lig­a­tions des per­sonnes ex­er­çant des activ­ités de fab­ric­a­tion, de dis­tri­bu­tion et d’ap­plic­a­tion des produits cos­métiques; sont com­prises les dis­pos­i­tions sur l’archiv­age et le con­tenu de la doc­u­ment­a­tion des­tinée aux autor­ités d’ex­écu­tion.

² Il peut fix­er les con­nais­sances tech­niques que doivent pos­séder les per­sonnes qui:

a.

ef­fec­tu­ent l’évalu­ation de sé­cur­ité des produits cos­métiques;

b.

ap­pli­quent ou re­mettent des produits cos­métiques pouv­ant être préju­di­ciables à la santé s’ils ne sont pas util­isés cor­recte­ment.