Ordonnance du DFI
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Art. 8 Critères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification
1 Les critères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification au sens de l’art. 31, al. 2, ODEP sont définis dans l’annexe 8. 2 L’OFSP peut les adapter aux progrès techniques. |