Ordonnance
sur la protection des designs
(Ordonnance sur les designs, ODes)

¹ Il in­combe au tit­u­laire ou au pren­eur de li­cence de présenter la re­quête d’in­scrip­tion d’une li­cence.

² Celle-ci doit con­tenir:

a.

une déclar­a­tion ex­presse du tit­u­laire ou toute autre pièce jugée suf­f­is­ante de laquelle il ressort que le tit­u­laire autor­ise le pren­eur de li­cence à util­iser le design;

b.

le nom et le prénom ou la rais­on so­ciale du pren­eur de li­cence ain­si que son ad­resse;

c.

l’in­dic­a­tion que la li­cence in­scrite est une li­cence ex­clus­ive si tel est le cas;

d.

l’in­dic­a­tion des droits sur lesquels porte la li­cence parti­elle.

³ Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’in­scrip­tion d’une sous-li­cence. En outre, il faut ap­port­er la preuve que le pren­eur de li­cence est ha­bil­ité à oc­troy­er des sous-li­cences.

⁴ Tant qu’une li­cence ex­clus­ive est in­scrite dans le re­gistre, aucune autre li­cence in­com­pat­ible avec elle n’y est in­scrite pour le même design.⁴⁴