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Art. 36 Octroi de la désignation et extension du champ de la désignation
1 Swissmedic octroie la désignation lorsque l’organisme d’évaluation de la conformité remplit les conditions fixées. 2 L’extension du champ couvert par la désignation est soumise aux conditions et procédures définies aux art. 33 à 35. |