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Art. 98 Laboratoires spécialisés en Suisse
1 Les laboratoires qui veulent exercer des activités à titre de laboratoires spécialisés désignés par la Commission européenne au sens de l’art. 106, par. 7, RDM-UE92 peuvent en faire la demande auprès de Swissmedic. 2 Ils doivent notamment prouver à Swissmedic:
3 Ils doivent exercer dans l’un des domaines suivants:
4 Lorsque les conditions sont remplies, Swissmedic propose le laboratoire comme laboratoire spécialisé à la Commission européenne. 92 Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. f. 93 Voir l’annexe 4. |