Ordonnance
sur les droits politiques
(ODP)¹

¹ Av­ant que le Con­seil fédéral ne fixe la date de la vota­tion pop­u­laire, la Chan­celler­ie fédérale en­voie au comité d’ini­ti­at­ive une for­mule de déclar­a­tion de re­trait ac­com­pag­née d’une liste à faire sign­er.⁴⁵

^1bis La for­mule est con­forme au mod­èle fig­ur­ant:

a.

à l’an­nexe 4a (déclar­a­tion de re­trait in­con­di­tion­nel), si l’As­semblée fédérale n’a pas ad­op­té de contre-pro­jet in­dir­ect à l’ini­ti­at­ive;

b.

à l’an­nexe 4b (déclar­a­tion de re­trait con­di­tion­nel ou in­con­di­tion­nel), si l’As­semblée fédérale a ad­op­té un contre-pro­jet in­dir­ect à l’ini­ti­at­ive.⁴⁶

^1ter La Chan­celler­ie fédérale ac­corde au comité d’ini­ti­at­ive un délai de dix jours pour re­m­p­lir la déclar­a­tion de re­trait et dé­poser la liste mu­nie du nombre re­quis de sig­na­tures de membres du comité.⁴⁷

^1quater Si un des sig­nataires pose d’autres con­di­tions qu’un re­trait en faveur du contre-pro­jet in­dir­ect, sa déclar­a­tion de re­trait est nulle.⁴⁸

² Le comité d’ini­ti­at­ive doit en­voy­er à la Chan­celler­ie fédérale la déclar­a­tion de re­trait et la liste de sig­na­tures dans le délai im­parti.

³ La Chan­celler­ie fédérale pub­lie le re­trait de l’ini­ti­at­ive dans la Feuille fédérale.