Ordonnance
sur les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités
(Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

¹ Av­ant la prise d’em­ploi, le béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel dont relève l’em­ployeur ad­resse au pro­to­cole ou à la mis­sion suisse une de­mande de carte de lé­git­im­a­tion par note verbale, ac­com­pag­née not­am­ment de la copie du con­trat de trav­ail signé par le do­mest­ique privé et par l’em­ployeur (art. 10).

² Le pro­to­cole ou la mis­sion suisse peut de­mander que le do­mest­ique privé se présente per­son­nelle­ment pour se voir re­mettre sa carte de lé­git­im­a­tion.

³ Le pro­to­cole ou la mis­sion suisse peut de­mander que l’em­ployeur se présente per­son­nelle­ment afin de s’as­surer que ce derni­er a com­pris les ob­lig­a­tions qui lui in­combent en tant qu’em­ployeur.

⁴ Le DFAE fixe pour le sur­plus le dé­tail de la procé­dure et déter­mine les autres doc­u­ments qui doivent être présentés.