Ordonnance sur l’état civil

¹Les don­nées tirées des re­gis­tres de l’état civil tenus sur papi­er et des pièces jus­ti­fic­at­ives sont di­vul­guées sous la forme prévue aux art. 47 à 47b.²

^1bisLes don­nées tirées des re­gis­tres selon l’art. 92a, al. 1^bis, sont di­vul­guées par l’OFEC sous la forme prévue aux art. 47 à 47b.³

²Av­ant de sign­er des doc­u­ments d’état civil ét­ab­lis sur la base de don­nées en­re­gis­trées sur un sup­port élec­tro­nique, l’of­fi­ci­er de l’état civil doit s’as­surer de leur con­form­ité avec les in­scrip­tions des re­gis­tres tenus sur papi­er sous réserve des ren­vois et modi­fic­a­tions men­tion­nés à l’art. 92a, al. 3.

³L’acte de nais­sance d’une per­sonne ad­op­tée est ét­abli à partir de la feuille com­plé­mentaire ap­posée sur le re­gistre des nais­sances au mo­ment de l’ad­op­tion.

⁴Les per­sonnes in­téressées peuvent con­sul­ter leurs pro­pres don­nées dans les re­gis­tres tenus sur papi­er, ain­si que les pièces jus­ti­fic­at­ives, si la di­vul­ga­tion ne peut mani­festement pas être exigée sous une autre forme.