Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Les can­tons défin­is­sent les ar­ron­disse­ments de l’état civil de man­ière à ce que les of­fi­ci­ers de l’état civil aient un taux d’oc­cu­pa­tion suf­f­is­ant pour as­surer une ex­acte ex­écu­tion de leurs tâches. Ce taux ne doit pas être in­férieur à 40 %. Il est cal­culé sur la base des opéra­tions d’état civil unique­ment.

² Dans les cas par­ticulière­ment fondés, le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) peut, sur de­mande de l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance de l’état civil (autor­ité de sur­veil­lance), ac­cord­er une dérog­a­tion pour le taux d’oc­cu­pa­tion min­im­al. L’autor­ité de sur­veil­lance statue sous sa seule re­sponsab­il­ité lor­sque la de­mande porte unique­ment sur le de­gré d’oc­cu­pa­tion d’un of­fi­ci­er de l’état civil et qu’elle ne touche pas la di­men­sion de l’ar­ron­disse­ment. L’ex­acte ex­écu­tion des tâches doit tou­jours être as­surée.

³ Des ar­ron­disse­ments peuvent en­glober des com­munes is­sues de plusieurs can­tons. Les can­tons con­cernés doivent s’en­tendre avec l’Of­fice fédéral de l’état civil (OFEC) av­ant de pass­er les con­ven­tions né­ces­saires.

⁴ Les can­tons prévi­ennent l’OFEC av­ant toute modi­fic­a­tion d’un ar­ron­disse­ment de l’état civil.