Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Les partenaires déclar­ent devant l’of­fi­ci­er de l’état civil:

a.

que les don­nées fig­ur­ant dans la de­mande et les doc­u­ments présentés sont à jour, com­plets et ex­acts;

b.²¹⁸

...

c.

ne pas être par­ents en ligne dir­ecte, ni frères ou sœurs ger­mains, con­san­guins ou utérins, que la par­enté re­pose sur la des­cend­ance ou l’ad­op­tion;

d.

ne pas avoir con­tracté de parten­ari­at en­re­gis­tré ou de mariage an­térieurs non dis­sous.

^1bis L’of­fi­ci­er de l’état civil rap­pelle aux partenaires qu’il ne peut en­re­gis­trer le parten­ari­at s’il n’est pas l’ex­pres­sion de leur libre volonté.²¹⁹

² L’of­fi­ci­er de l’état civil in­vite ex­pressé­ment les partenaires à dire la vérité et les rend at­ten­tifs aux con­séquences pénales en cas de:

a.

parten­ari­at for­cé (art. 181a CP²²⁰);

b.

d’in­frac­tions contre l’in­té­grité sexuelle (art. 187 à 200 CP);

c.

de crimes ou dél­its contre la fa­mille (art. 213 à 220 CP);

d.

de faux dans les titres (art. 251 à 257 CP);

e.

d’in­frac­tion aux art. 115 à 122 LEI²²¹.²²²

^2bis L’of­fi­ci­er de l’état civil légal­ise les sig­na­tures.²²³

³ Dans des cas fondés, la déclar­a­tion prévue à l’al. 1 peut être reçue ail­leurs que dans les lo­c­aux of­fi­ciels.²²⁴