Ordonnance
sur l’état civil
(OEC)

¹ Toute per­sonne est sais­ie dans le re­gistre de l’état civil à l’an­nonce de sa nais­sance.

² Un ressor­tis­sant étranger dont les don­nées ne sont pas dispon­ibles est saisi lor­squ’il:

a.

est con­cerné par un fait ou une déclar­a­tion d’état civil qui doit être en­re­gis­tré en Suisse;

b.

dé­pose une de­mande d’ac­quis­i­tion de la na­tion­al­ité suisse;

c.

de­mande d’in­scri­re le fait qu’il a con­stitué un man­dat pour cause d’in­aptitude (art. 8, let. k, ch. 1).⁶⁶

^2bis …⁶⁷

³ Si la présent­a­tion des doc­u­ments né­ces­saires à la sais­ie d’un ressor­tis­sant étranger dans le re­gistre de l’état civil s’avère im­possible ou ne peut être rais­on­nable­ment exigée, l’of­fi­ci­er de l’état civil ex­am­ine la pos­sib­il­ité de re­ce­voir une déclar­a­tion con­formé­ment à l’art. 41, al. 1, CC.

⁴ Si la sais­ie prévue à l’al. 2 dé­coule de l’en­re­gis­trement de la fi­li­ation d’un en­fant, l’of­fi­ci­er de l’état civil peut ex­cep­tion­nelle­ment ren­on­cer, dans des cas fondés, à saisir sans délai cer­taines don­nées de l’état civil du père et de la mère.

⁵ Si la sais­ie prévue à l’al. 2 dé­coule de l’en­re­gis­trement d’un décès, l’of­fi­ci­er de l’état civil peut ex­cep­tion­nelle­ment ren­on­cer, dans des cas fondés, à saisir sans délai cer­taines don­nées de l’état civil du dé­funt.

⁶ La séquence de don­nées peut être com­plétée ultérieure­ment sur présent­a­tion des doc­u­ments man­quants.