Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ Si les coûts im­put­ables ef­fec­tifs sont in­férieurs à ceux qui étaient an­non­cés dans la de­mande, l’OFC cor­rige le mont­ant de l’aide liée au site sur la base du dé­compte véri­fié, ad­apte en con­séquence le mont­ant de la dernière tranche et de­mande le cas échéant la resti­tu­tion des mont­ants ver­sés en trop.

² L’aide est ré­voquée si les coûts im­put­ables ef­fec­tifs sont in­férieurs aux mont­ants min­ima visés à l’art. 14, al. 3 et 4, ou si le film achevé ne re­m­plit pas les con­di­tions d’al­loc­a­tion de l’aide liée au site.