Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ L’OFC délivre sur de­mande un cer­ti­ficat d’ori­gine si un film re­m­plit les con­di­tions énon­cées à l’art. 2, al. 2, LCin.

² La de­mande doit provenir de l’en­tre­prise de pro­duc­tion suisse.

³ Elle con­tient tous les doc­u­ments né­ces­saires à son ex­a­men, not­am­ment:

a.

la liste des col­lab­or­at­eurs avec in­dic­a­tion de leur na­tion­al­ité, de leur dom­i­cile et de leur fonc­tion;

b.

le dé­compte des coûts de réal­isa­tion;

c.

un aper­çu de la struc­ture de fin­ance­ment;

d.

d’éven­tuels con­trats de cop­ro­duc­tion avec des partenaires de pro­duc­tion étrangers.