Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

¹ S’agis­sant de la pro­mo­tion du site, ne sont im­put­ables que les coûts de réal­isa­tion en Suisse en­gagés par le re­quérant pour des presta­tions artistiques, tech­niques et lo­gistiques fournies par des tiers.

² Sont im­put­ables les coûts pour des presta­tions qui:

a.

sont réal­isées après le dépôt de la de­mande;

b.

portent ex­clus­ive­ment sur le pro­jet cinéma­to­graph­ique con­cerné, et

c.

sont ap­portées par des per­sonnes ou des en­tre­prises qui:

1.

ont leur dom­i­cile ou leur siège en Suisse au mo­ment où la presta­tion est fournie, et

2.

sont in­dépend­antes sur les plans per­son­nel, fin­an­ci­er et or­gan­isa­tion­nel par rap­port au re­quérant et aux en­tre­prises de pro­duc­tion par­ti­cipantes.

³ Si le film n’a pas ob­tenu d’aide fin­an­cière sélect­ive à la réal­isa­tion et que les con­di­tions énon­cées aux al. 1 et 2, let. b et c, sont re­m­plies, les coûts suivants sont égale­ment im­put­ables:

a.

hon­o­raires du scén­ar­iste jusqu’à hauteur de 3 % des coûts de réal­isa­tion, mais jusqu’à 50 000 francs au plus;

b.

coûts de pré­par­a­tion oc­ca­sion­nés jusqu’à hauteur de 5 % des coûts de réal­isa­tion, mais jusqu’à 50 000 francs au plus.³⁸

⁴ Ne sont pas im­put­ables les coûts suivants:

a.

les droits d’ad­apt­a­tion et les droits sur des œuvres préexistantes (y com­pris les droits mu­si­caux);

b.

les coûts de con­seil jur­idique, d’as­sur­ances et de fin­ance­ment;

c.

les frais de voy­age et de dé­place­ment d’ac­teurs de la Suisse vers l’étranger et de l’étranger en Suisse;

d.

les cachets des ac­teurs et du réal­isateur s’ils s’élèvent au total à plus de 15 % des coûts de réal­isa­tion;

e.

l’in­fra­struc­ture et l’ad­min­is­tra­tion générale (frais généraux), la réserve pour les dépenses im­prévues et autres types de coûts for­faitaires.