|
Art. 70 Rapports
1 Le bénéficiaire d’une aide à un projet joint au décompte qu’il fait parvenir à l’OFC un exemplaire du projet dans un format courant ou atteste d’une autre manière que le projet a été réalisé comme prévu.59 2 Le bénéficiaire d’une contribution structurelle joint au compte d’exercice adressé à l’OFC un rapport de gestion ainsi qu’un rapport d’activité qui contient des données relatives à l’accomplissement des tâches de l’année déterminante et une auto-évaluation sur le degré d’accomplissement des objectifs et des mesures stipulés dans la convention de prestations. Les publications et les extraits de presse concernant les activités de l’institution ou de l’entreprise soutenue y sont également jointes. 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5949). |