Ordonnance du DFI
sur l’encouragement du cinéma
(OECin)

du 21 avril 2016 (Etat le 29 janvier 2021)


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Art. 82 Ayants droit
1 Les bon­ific­a­tions vont aux per­sonnes suivantes:
a.
pour le scén­ario: l’auteur du scén­ario ou du doc­u­ment ser­vant au tournage;
b.
pour la réal­isa­tion: le metteur en scène;
c.
pour la pro­duc­tion: l’en­tre­prise de pro­duc­tion.

2 Pour la dis­tri­bu­tion, les points de fest­iv­al ob­tenus av­ant le lance­ment du film dans les salles sont compt­ab­il­isés jusqu’à hauteur du seuil fixé à l’art. 76, al. 1.

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