Art. 4 Exigences minimales
1 Les exigences minimales relatives à la consommation spécifique d’énergie, à l’efficacité énergétique et aux caractéristiques liées à la consommation d’énergie des installations et appareils sont fixées dans les annexes 1.1 à 2.14.8 2 Les exigences minimales s’appliquent également aux installations et appareils acquis pour un usage personnel dans un cadre professionnel. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 776). |